Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Esthétique Entreprendre

Article 11. Durée du Service Le Service

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service  est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les  informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client  dans le récapitulatif de sa commande. 

Esthétique Entreprendre détermine seule quand les modules de formation seront délivrés, et se  réserve la possibilité de les délivrer successivement dans le temps ou dans leur intégralité  directement après la validation de la commande. 

Lorsque le Service consiste en un accompagnement personnalisé (« coaching individuel »), le Site  indique le nombre d’heures comprises dans le Service et le prix y afférant. Les rendez-vous devront  êtrepris, sauf mention contraire surleSite, au moins48 heures à l’avance. Les coachings sont valables  pour une durée de 12 mois suivant la date de signature du Bon de commande. Tout coaching non  effectué passé ce délai sera perdu.

Les droits d’accès à la Plateforme pouvant être compris dans le Service sont fournis au moins  jusqu’au terme de la délivrance du Service. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps. Esthétique  Entreprendre se réserve la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme dans le mois suivant la  fin de la délivrance du Service. Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque  ce dernier est possible et autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. A  l’issue de la délivrance des modules de formation, le Client ne pourra pas réclamer à Esthétique  Entreprendre de lui réadresser les supports de formation. 

Lorsque le Service propose des « journées en or » correspondant à une visite sur site d’une coach  chez le client, le rendez-vous fixé pourra être annulé ou déplacé par le Client à tout moment par  écrit au plus tard 72 heures avant ledit rendez-vous. Si l’annulation ou le report intervenait moins  de 72 heures avant, tous les frais engagés par Esthétique Entreprendre devront être remboursés  par le Client, hors cas de force majeur (est considéré comme cas de force majeur un événement  imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, catastrophe naturelle, incendie, décès…) ou motif  impérieux (est considéré comme motifs impérieux ; les motifs liés à la santé en cas d’urgence,  professionnels liés à des obligations qui ne peuvent pas être reportées et familiaux imprévus, décès,  garde d’enfant malade…).  

Esthétique Entreprendre pourra également annuler ou déplacer le rendez-vous « journées en or »  dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus ou à tout moment en cas de défaut de paiement par  le Client.

Article 12. Protection des données personnelles 

Esthétique Entreprendre respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient  conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

En saisissant son adresse email sur l’un des Sites ou la Plateforme, l’Utilisateur reçoit des emails en  relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout  instant. Il suffit pour cela d’en informer Esthétique Entreprendre à l’email suivant : [email protected] ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste dédié. Esthétique Entreprendre effectue sur les Sites et la Plateforme un suivi de la fréquentation et  utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience  d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs  et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients. 

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires  disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les  demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité  pour l’Esthétique Entreprendre de traiter les demandes des Clients. Les données traitées sont  conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. 

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par  Esthétique Entreprendre disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données  les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits,  il convient de s’adresser à par voie postale à Esthétique Entreprendre, 50 boulevard Stalingrad  06300 NICE ou par mail à [email protected] Plus d’informations sur vos droits et  leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits- pour-maitriser-vos-donnees personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

Article 13. Sites Partenaires – Liens Hypertexte 

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur les Sites aux sites de Partenaires,  qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence,  invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de  confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites. 

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus  et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de  la part d’Esthétique Entreprendre qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. 

Article 14. Cas de force majeure ou fortuits 

La responsabilité d’Esthétique Entreprendre ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance  technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. 

L’exécution des obligations d’Esthétique Entreprendre au terme des présentes est suspendue en cas  de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Esthétique  Entreprendre aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par  la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves  ou conflits sociaux internes ou externes à Esthétique Entreprendre, les désastres naturels, les  incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance  échappant au contrôle raisonnable de l’Académie Esthétique Entreprendre. 

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein d’Esthétique  Entreprendre, par suite de maladie ou d'accident, Esthétique Entreprendre se réserve le droit de  modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités  quelconques. Esthétique Entreprendre avertira le Client dans un délai raisonnable de cette  incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 15. Propriété intellectuelle 

Esthétique Entreprendre ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété  intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme  ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à  la Plateforme, qui restent la propriété exclusive d’Esthétique Entreprendre ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter,  sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière  que ce soit, tout ou partie des Sites ou plateforme de formation sans l'autorisation écrite préalable  d’Esthétique Entreprendre ou de ses Partenaires. L'exploitation non préalablement autorisée par  Esthétique Entreprendre ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites  et plateforme de formation pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action  en contrefaçon. 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et  accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet  d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable  en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle  reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et  L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de  communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée. 

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle d’Esthétique Entreprendre ou  ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus  du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur. Le signe « Esthétique Entreprendre » est une enseigne commerciale. Ce signe distinctif est protégé  par la loi et toute utilisation non autorisée par Esthétique Entreprendre pourra donner lieu à des  poursuites. Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à  Esthétique Entreprendre qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client. 

Article 16. Cession Des Droits à l’image 

Par les présentes conditions générales de vente, Le Client cède à Esthétique Entreprendre les  droits qu'il détient sur son image telle que reproduite en vidéo ou photographies réalisés à  durant le parcours de Formation et/ou durant les évènements organisés par Esthétique  Entreprendre tels qu’ESTHEPOWER. 

En conséquence, Le Client autorise Esthétique Entreprendre à fixer, reproduire, communiquer  et modifier par tout moyen technique les vidéos et photographies réalisées dans le cadre des  présentes conditions générales de vente. Les vidéos et photographies pourront être reproduites  en partie ou en totalité sur support DVD et internet et intégrées à tout autre matériel  (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations etc.) connus et à venir. Les vidéos  et photographies pourront être exploitées dans le monde entier et dans tous les domaines  (publicité, internet, télévision, cinéma) directement par Esthétique Entreprendre ou cédées à  des tiers.  

Il est entendu qu’Esthétique Entreprendre s'interdit expressément, une exploitation des vidéos  et photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client, et une diffusion sur  tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite. 

Le Client reconnaît par ailleurs qu'il n'est lié à aucun contrat exclusif sur l'utilisation de son image  ou de son nom. 

Le Client confirme que quelque soit l'utilisation, le genre ou l'importance de la diffusion qu’il n’y  a aucune rémunération forfaitaire des prestations ou Le Client reconnaît expressément que la  contrepartie des rémunérations est son intérêt pour le sujet. 

Cette absence de rémunération est définitive et Le Client reconnaît être entièrement rempli de  ses droits et exclut donc toute demande ultérieure de rémunération complémentaire.  

Le Client pourra à tout moment refuser l’utilisation de son image conformément aux dispositions  prévues ci-dessus en écrivant par lettre avec accusé de réception à l’adresse suivante :  Esthétique Entreprendre, 50 boulevard Stalingrad, 06300 NICE.

Article 17. Évolution des Conditions Générales 

Esthétique Entreprendre se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des  Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites  et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur les Sites ou  adressées auClient en cas de vente à distance partout autre moyen de communication sur un support durable. 

Les modifications des Conditions Générales apportées par Esthétique Entreprendre ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du  Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les  caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son  engagement. Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Esthétique Entreprendre de  continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de  demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, Esthétique Entreprendre peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi. 

Article 18. Responsabilité 

Avertissement : Esthétique Entreprendre ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de type CAP  Esthétique, Cosmétique, Parfumerie ou autre. Esthétique Entreprendre n’agit pas en tant  qu’organisme de formation au sens du code du travail. 

Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de d’Esthétique Entreprendre est en  parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des  informations nécessaire à son achat. 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client. 

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies  au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et  des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties  commerciales consenties éventuellement applicables, Esthétique Entreprendre ne fournit aucune  garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative  à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou  d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application  concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. L'utilisation et l'exploitation des  informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques  et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant  de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession  réglementée, ce que le Client accepte expressément. Esthétique Entreprendre ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut  juridique adapté, conformément à la loi française. Esthétique Entreprendre n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation  française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires. 

Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des  informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux,  etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et  contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à Esthétique Entreprendre pour avis.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’Esthétique  Entreprendre ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier. 

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des  éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Esthétique Entreprendre ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation. De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service  ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client. 

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité  d’Esthétique Entreprendre est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité d’Esthétique Entreprendre ne  saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte  d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L’ACADEMIE ESTHETICIENNE  PERFORMANTE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX  PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS  LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. 

Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler Esthétique Entreprendre à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices  allégués et les fondements juridiques retenus. Le Client est informé qu’Esthétique Entreprendre dispose d’une assurance de responsabilité civile en  tant que prestataire de service auprès de AXA France IARD SA.

Article 19. Référence Client 

Les Clients acceptent d’être cités par Esthétique Entreprendre comme participant à un programme  de formation organisé par Esthétique Entreprendre ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des  produits ou services du Service. 

Esthétique Entreprendre est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description  objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers,  communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image. L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d'une information contraire  écrite transmise à Esthétique Entreprendre le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise  de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. Le Client autorise  Esthétique Entreprendre à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des  activités d’Esthétique Entreprendre. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. 

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à  l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Esthétique  Entreprendre pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par Esthétique  Entreprendre. 

Article 20. Non-sollicitation 

Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement,  des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant  (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du  Service rendu par Esthétique Entreprendre, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que  ce soit. 

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat  entre Esthétique Entreprendre et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le  Client professionnel, Esthétique Entreprendre se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages intérêts à hauteur du préjudice subi. 

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à  Esthétique Entreprendre qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du  Client. 

Article 21. Intitulés, non-renonciation et nullité partielle 

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. 

Le fait pour Esthétique Entreprendre ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales, ne saurait  être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui  par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme. Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou  d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des  Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état. 

Article 22. Cession 

Esthétique Entreprendre a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits  et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client. 

Article 23. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue  française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français  ferait foi en cas de litige. Toutlitigerelatifà leurinterprétationet/ouà leurexécution,n'ayantpufairel'objetd'unaccordà  l'amiable,relèvedestribunauxfrançais,sousréservededispositionsdedroitinternationald’ordre  public contraires.

Article 24. Médiation en cas de litige 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le  recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non- professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue  d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la  médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée  par le médiateur. 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE  TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES  LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT  SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS  CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.